Amérique du Nord - Amérique du Sud - Canada

 

 

Amérique du Nord

 

Etats-Unis
L'Uniform Electronic Transactions Act - Adoptée par la National Conference of Commissioners on Unifome State Law en Décembre 1999. Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (Effective le 1er octoble 2000) - Version PDF : Commentaires de la loi par le National Consumer Law Center. La législation étatique   Lien vers chacun des Etats américains   Liens intéressant les travaux américain : What is digital signature ? Food and Drug Administration Electronic Signatures Regulations American Bar Association - Digital Signature Guidelines Tutorial Download a free full text copy of the Digital Signature Guidelines
Canada
Electronic Commerce Secretariat of the Department of Justice Canada. Survey of Legal Issues relating to the Security of Electronic Information. Government of Canada Public Key Infrastructure. Facilitation du commerce électronique: lois, signatures et preuve, mai 1998. Le Canada et la promotion du commerce électronique les renseignements personnels et les signatures électroniques reconnus en droit (1er octobre 1998). Rapport de la délégation canadienne sur la trente-quatrième session du Groupe de travail de la CNUDCI sur le commerce électronique, (Juillet 1999) Document de consultation concernant le projet sur le commerce électronique de  la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI),  avril 1998 Règles uniformes sur les signatures électroniques de la CNUDCI Document de consultation
Amérique du Sud
Argentine
Digital signature act, 16th April 1998, Argentina. Resolution Nº 45/97 Incorporates the digital signature technology to the information processes of the public sector.