Les institutions européennes

Directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

 

La Commission européenne a salué l'adoption d'un nouveau cadre légal qui garantit la reconnaissance des signatures électroniques  à travers toute l'Union européenne. La Directive sur les Signatures électroniques est une première illustration concrète de l'approche flexible et intégrée de la Commission visant à créer un cadre européen pour le développement du commerce électronique. Cette directive constitue un élément important des efforts de la Commission pour promouvoir le développement rapide du commerce électronique.

 

	Télécharger la directive en français
	Télécharger la directive en anglais
	Télécharger la directive en allemand

 

Textes complétant les travaux de la directive

• Décision de la Commission du 14 juillet 2003 relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 2439] 2003/511/CE: [Téléchargez]

• Décision de la Commission du 6 novembre 2000 relative aux critères minimaux devant être pris en compte par les États membres lors de la désignation des organismes visés à l'article 3,paragraphe 4,de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, JOCE, 16.11.2000 L 289/42 [notifiée sous le numéro C(2000)3179 ] [Télégchargez]

 

Travaux antérieurs à la directive

• Directive sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques1999/.../CE [Télégchargez]

• Proposition modifié de directive du Parlement européen et du conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques COM(1999) 195 final - 24 avril 1999.[Télégchargez]

• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures e´lectroniques (COM(98)0297 . C4-0376/98 . 98/0191 (COD)) 13 janvier 1999 JOCE 14/04/99 104/49 [Télégchargez]

• Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques" JOCE 6.4.1999 FR C 93/33 - (1999/C 93/06) [Télégchargez]

• Avis du Comité économique et social sur la " Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques " (1999/C 40/10) - JOCE 15.2.1999 FR C 40/29 [Télégchargez]

• Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - Vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement (COM(97)0503 - C4-0648/97) - Commission juridique et des droits des citoyens Rapporteur : M. Wolfgang Ullmann- 20 mai 1998 A4-0189/98 - PE 225.030/déf. [Télégchargez]

• Avis du Comité économique et social sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - Vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement" (98/C 157/01) [Télégchargez]

Projets de recherche

• Legal and Regulatory Issues concerning the TTPs and Digital  Signatures - Final ReportICE-TEL Project - Par European Trusted Services (document intéressant à télécharger en anglais)