LOI TYPE DE LA CNUDCI SUR LES SIGNATURES ELECTRONIQUES 2001

(Extrait du rapport de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international sur les travaux de sa trente-quatrième session, tenue à Vienne du 25 juin au 13 juillet 2001. Le texte de la loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques a été adopté le 5 juillet 2001 [Note: la version finale du guide pour l'incorporation de la loi type dans le droit interne sera publiée dans le courant du second semestre 2001])

 

Sommaire des articles :

Article premier Champ d'application	Article 7 Satisfaction des dispositions de l'article 6
Article 2 Définitions	Article 8 Normes de conduite du signataire
Article 3 Égalité de traitement des techniques de signature	Article 9 Normes de conduite du prestataire de services de certification
Article4 Interprétation	Article 10 Fiabilité
Article 5 Dérogation conventionnelle	Article 11 Normes de conduite de la partie se fiant à la signature ou au certificat
Article 6 Satisfaction de l'exigence de signature	Article 12 Reconnaissance des certificats et signatures électroniques étrangers

Article premier : Champ d'application

La présente Loi s'applique lorsque des signatures électroniques sont utilisées dans le contexte* d'activités commerciales**. Elle ne se substitue à aucune règle de droit visant à protéger le consommateur.

___________________________________

* La Commission propose le texte suivant aux États qui souhaiteraient étendre l'applicabilité de la présente Loi :

"La présente Loi s'applique lorsque des signatures électroniques sont utilisées, sauf dans les situations suivantes: [...]."

** Le terme "commerciales" devrait être interprété au sens large, comme désignant toute relation d'ordre commercial qu'elle soit contractuelle ou non contractuelle. Les relations d'ordre commercial comprennent, sans s'y limiter, les transactions suivantes: fourniture ou échange de marchandises ou de services; accord de distribution; représentation commerciale; affacturage; crédit-bail; construction d'usines; services consultatifs; ingénierie; licence; investissement; financement; opération bancaire; assurance; accord d'exploitation ou concession; coentreprise et autres formes de coopération industrielle ou commerciale; transport de marchandises ou de voyageurs par voie aérienne ou maritime, par chemin de fer ou par route.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente Loi :

a) Le terme "signature électronique" désigne des données sous forme électronique contenues dans un message de données ou jointes ou logiquement associées audit message, pouvant être utilisées pour identifier le signataire dans le cadre du message de données et indiquer qu'il approuve l'information qui y est contenue ;

b) Le terme "certificat" désigne un message de données ou un autre enregistrement confirmant le lien entre un signataire et des données afférentes à la création de signature ;

c) Le terme "message de données" désigne l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie ;

d) Le terme "signataire" désigne une personne qui détient des données afférentes à la création de signature et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui de la personne qu'elle représente ;

e) Le terme "prestataire de services de certification" désigne une personne qui émet des certificats et peut fournir d'autres services liés aux signatures électroniques; f) Le terme "partie se fiant à la signature ou au certificat" désigne une personne qui peut agir sur la base d'un certificat ou d'une signature électronique.

Article 3 Égalité de traitement des techniques de signature

Aucune disposition de la présente Loi, à l'exception de l'article 5, n'est appliquée de manière à exclure, restreindre ou priver d'effets juridiques une quelconque méthode de création de signature électronique satisfaisant aux exigences mentionnées au paragraphe 1 de l'article 6 ou autrement satisfaisant aux exigences de la loi applicable.

Article 4 : Interprétation

1. Pour l'interprétation de la présente Loi, il est tenu compte de son origine internationale et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application et le respect de la bonne foi.
2. Les questions concernant les matières régies par la présente Loi qui ne sont pas expressément réglées par elle sont tranchées selon les principes généraux dont elle s'inspire.

Article 5 Dérogation conventionnelle

Il est possible de déroger aux dispositions de la présente Loi ou d'en modifier les effets par convention, à moins que cette convention soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

Article 6 : Satisfaction de l'exigence de signature

1. Lorsque la loi exige la signature d'une certaine personne, cette exigence est satisfaite dans le cas d'un message de données s'il est fait usage d'une signature électronique dont la fiabilité est suffisante au regard de l'objet pour lequel le message de données a été créé ou communiqué, compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière.

2. Le paragraphe 1 s'applique, que l'exigence qui y est visée ait la forme d'une obligation ou que la loi prévoie simplement certaines conséquences en l'absence de signature.

3. Une signature électronique est considérée fiable en ce qu'elle satisfait à l'exigence indiquée au paragraphe 1 si :

a) Les données afférentes à la création de signature sont, dans le contexte dans lequel elles sont utilisées, liées exclusivement au signataire ;

b) Les données afférentes à la création de signature étaient, au moment de la signature, sous le contrôle exclusif du signataire ;

c) Toute modification apportée à la signature électronique après le moment de la signature est décelable ; et

d) Dans le cas où l'exigence légale de signature a pour but de garantir l'intégrité de l'information à laquelle elle se rapporte, toute modification apportée à cette information après le moment de la signature est décelable.

4. Le paragraphe 3 ne restreint pas la possibilité pour toute personne :

a) D'établir de toute autre manière, aux fins de satisfaire l'exigence visée au paragraphe 1, la fiabilité de la signature électronique ; ni

b) D'apporter des preuves de la non-fiabilité de la signature électronique. 5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans les situations suivantes : [...]

Article 7 Satisfaction des dispositions de l'article 6

1. [Toute personne, tout organe ou toute autorité, de droit public ou privé, indiqué par l'État adoptant comme compétent en la matière ] peut déterminer quelles signatures électroniques satisfont aux dispositions de l'article 6 de la présente Loi.

2. Toute détermination arrêtée en vertu du paragraphe 1 doit être conforme aux normes internationales reconnues.

3. Aucune disposition du présent article n'a d'incidence sur le fonctionnement des règles du droit international privé.

Article 8 Normes de conduite du signataire

1. Lorsque des données afférentes à la création de signature peuvent être utilisées pour créer une signature ayant des effets juridiques, chaque signataire:

a) Prend des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée de ses données afférentes à la création de signature ;

b) Sans retard injustifié, utilise les moyens fournis par le prestataire de services de certification conformément à l'article 9 de la présente Loi, ou fait d'une autre manière des efforts raisonnables, pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à la signature électronique ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :

i) Il sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises; ou

ii) Il estime, au regard des circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à la création de signature aient été compromises ;

c) Prend, lorsqu'un certificat est utilisé pour étayer la signature électronique, des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les déclarations essentielles qu'il fait concernant le certificat durant tout son cycle de vie ou devant figurer dans le certificat sont exactes et complètes.

2. Un signataire assume les conséquences juridiques de tout manquement aux exigences visées au paragraphe 1.

Article 9 Normes de conduite du prestataire de services de certification

1. Lorsqu'un prestataire de services de certification fournit des services visant à étayer une signature électronique qui peut être utilisée pour produire des effets juridiques en tant que signature, ce prestataire :

a) Agit en conformité avec les déclarations qu'il fait concernant ses politiques et pratiques;

b) Prend des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les déclarations essentielles qu'il fait concernant le certificat durant tout son cycle de vie ou figurant dans le certificat sont exactes et complètes ;

c) Fournit à toute partie se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles de déterminer à partir de ce certificat:

i) L'identité du prestataire de services de certification ;

ii) Si le signataire identifié dans le certificat avait, au moment de l'émission de ce dernier, le contrôle des données afférentes à la création de signature ; iii) Les données afférentes à la création de signature étaient valides au moment ou avant le moment de l'émission du certificat ;

d) Fournit à toute partie se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles de déterminer, s'il y a lieu, à partir de ce certificat ou de toute autre manière :

i) La méthode utilisée pour identifier le signataire ;

ii) Toute restriction quant aux fins ou à la valeur pour lesquelles les données afférentes à la création de signature ou le certificat peuvent être utilisés ;

iii) Si les données afférentes à la création de signature sont valides et n'ont pas été compromises ;

iv) Toute restriction quant à l'étendue de la responsabilité stipulée par le prestataire de services de certification ;

v) S'il existe des moyens pour le signataire d'adresser une notification conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 8 de la présente Loi ;

vi) La disponibilité d'un service de révocation en temps utile ;

e) Lorsque des services sont fournis au titre du sous-alinéa v) de l'alinéa d), donne au signataire le moyen d'adresser une notification conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 8 de la présente Loi et, lorsque des services sont fournis au titre du sous-alinéa vi) de l'alinéa d), offre un service de révocation en temps utile ;

f) Utilise des systèmes, des procédures et des ressources humaines fiables pour la prestation de ses services.

2. Un prestataire de services de certification assume les conséquences juridiques de tout manquement aux exigences visées au paragraphe 1.

Article 10 Fiabilité

Aux fins de l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 9 de la présente Loi, pour déterminer si, ou dans quelle mesure, tous systèmes, procédures et ressources humaines utilisés par le prestataire de services de certification sont fiables, il peut être tenu compte des facteurs suivants :

a) Ressources humaines et financières, y compris l'existence d'avoirs;

b) Qualité du matériel et des logiciels ;

c) Procédures utilisées pour le traitement des certificats et des demandes de certificats et la conservation des enregistrements ;

d) Possibilité d'accès à l'information pour les signataires identifiés dans les certificats et les éventuelles parties se fiant aux certificats ;

e) Régularité et étendue des audits effectués par un organisme indépendant ;

f) Existence d'une déclaration de l'État, d'un organisme d'accréditation ou du prestataire de services de certification concernant le respect ou l'existence des critères énumérés ci-dessus ; ou

g) Tout autre facteur pertinent.

Article 11 Normes de conduite de la partie se fiant à la signature ou au certificat

Une partie se fiant à une signature ou à un certificat assume les conséquences juridiques découlant du fait qu'elle s'est abstenue :

a) De prendre des mesures raisonnables pour vérifier la fiabilité d'une signature électronique; ou,

b) Si une signature électronique est étayée par un certificat, de prendre des mesures raisonnables pour :

i) Vérifier que le certificat est valide ou qu'il n'a pas été suspendu ou révoqué ; et

ii) Tenir compte de toute restriction dont le certificat ferait l'objet.

Article 12 Reconnaissance des certificats et signatures électroniques étrangers

1. Pour déterminer si, ou dans quelle mesure, un certificat ou une signature électronique produit légalement ses effets, il n'est pas tenu compte : a) Du lieu dans lequel le certificat est émis ou la signature électronique créée ou utilisée; ou b) Du lieu dans lequel l'émetteur ou le signataire a son établissement.

2. Un certificat émis en dehors de [l'État adoptant] a les mêmes effets juridiques dans [l'État adoptant] qu'un certificat émis dans [l'État adoptant] à condition qu'il offre un niveau de fiabilité substantiellement équivalent.

3. Une signature électronique créée ou utilisée en dehors de [l'État adoptant] a les mêmes effets juridiques dans [l'État adoptant] qu'une signature électronique créée ou utilisée dans [l'État adoptant] à condition qu'elle offre un niveau de fiabilité substantiellement équivalent.

4. Pour déterminer si des certificats ou des signatures électroniques offrent un niveau de fiabilité substantiellement équivalent aux fins des paragraphes 2 ou 3, il est tenu compte des normes internationales reconnues et de tous autres facteurs pertinents.

5. Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

 

Voir le site officiel de la CNUDCI