Allemagne

 

Nouvelle loi :

• Loi du 16 mai 2001 sur les conditions encadrant la signature électronique et modifiant d'autres dispositions juridiques (Journal officiel fédéral I p. 876), en vigueur depuis le 22 mai 2001. Version anglaise format PDF

  Une ordonnance sur les signatures est actuellement en cours d'élaboration pour appliquer les dispositions de la cette loi.

   

Ancienne loi :

 

La loi fédérale établissant les conditions générales pour les services d'information et de communication, adoptée le 13 juin 1997, comprend plusieurs parties. La troisième correspond à la loi sur la signature " digitale ", qui est entrée en vigueur le 1er août 1997. Une ordonnance, entrée en application le 1er novembre 1997, précise les conditions de mise en oeuvre de cette loi.

• Loi du 1er août 1997, sur "les services d'information et de communication" (en anglais)

• Ordonnance entrée en vigueur le 1er novembre 1997(en anglais) German Digital Signature Ordinance :

 

 

 

Rapport sur le droit allemand devant le Sénat français: sur le site du sénat