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Belgique
SIGNATURE ELECTRONIQUE
 Loi
sur la signature électronique et les prestataires de services de certification
du 9 juillet 2001: Version
PDF 
Loi du 20 octobre 2000 sur la procédure judiciaire et la signature
électronique introduisant l’utilisation de moyens de télécommunication
et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire,
Moniteur belge, 22 décembre 2000, p. 42698 Version
PDF
 Projet
de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour
les signatures électroniques et les services de certification,
adopté en séance plénière de la Chambre des
représentants le 15 février 2001 et transmis
au Sénat, Doc. Parl., 50 0322/005, sess. 1999-2000 : Version
PDF
Le projet de loi
dont le texte est reproduit complète la transposition en droit
belge de la directive européenne sur les signataires électroniques
: la loi du 20 octobre 2000 a déjà introduit le principe
non-discrimination, et la présente loi va plus loin en accordant
force probante aux signatures électroniques avancées créées
par un dispositif sécurisé de création de signature
et combinées à un certificat qualifié (*).
Le projet pose également
le cadre juridique des prestataires de services de certification (chapitre
V de la loi et les annexes) : (*) Voir le site de nos confrères
belges - Droit
et Technologie.
Arrêté
royal du 6 décembre 2002 organisant le contrôle et l’accréditation des prestataires
de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés
(Moniteur belge du 17/01/2003). Version
PDF
COMMERCE ELECTRONIQUE
Loi
sur certains aspects juridiques des services de la société
de l’information, Moniteur Belge du 17 mars 2003, p. 12963
; Loi sur certains aspects juridiques des services de la société
de l’information visés à l’article 77 de la Constitution,
M.B., 17 mars 2003, p 12960. Version
PDF :
Projets qui ont permis l'élaboration
de ce texte :
Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la societe
de l’information, Doc. Parl., 2002-2003, Doc n°
50/2100/001, 25 octobre 2002. Version
PDF :
Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information
et la protection des consommateurs, modifiée
par la loi du 25 mai 1999 transposant la directive européenne concernant
la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
: Version
PDF :
Liens à consulter :
-
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CRID
- Centre de recherche informatique et droit de Namur
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