LOI POUR LA CONFIANCE DANS L' ECONOMIE  NUMERIQUE

 

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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TRAVAUX PREPARATOIRES

• Projet de loi
• Projet adopté par l'Assemblée nationale, le 26 février 2003, doc n° 89 (Document pdf) - Source : Assemblée Nationale
• Projet adopté le 25 juin 2003 par le Sénat doc, n° 140 Petite loi (pdf) - Source : Sénat
• Projet adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 8 janvier 2004, doc n° 235 (document pdf) Source : Assemblée Nationale.
• Projet adopté en deuxième lecture par le Sénat le 8 avril 2004, doc. n° 71 Petite loi (pdf) - Source : Senat.
• Projet adopté par l'Assemblée nationale compte tenu de la commission mixte paritaire le 6 mai 2004, doc n° 285 (document pdf) - Source : Assemblée Nationale.
• Projet de loi adopté le 13 mai 2004 par le Sénat, doc n° 75 : (document pdf)(Commission mixte paritaire)

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004.

  Dossier :

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale
• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 612 (v. pdf) de M. Jean Dionis du Séjour. Assemblée Nationale. 
• Rapport n° 345 (v. pdf) de M. Pierre Herisson, Bruno SIDO. Sénat.
• Rapport n° 1282 de M. Jean Dionis du Séjour :1ère partie : examen des articles (version pdf - version html sur le site de l'A.N. ) - 2ème partie : tableau comparatif et annexes - (version pdf - version html sur le site de l'A.N. ).
• Rapport n° 232  (v. pdf) de MM. Pierre HÉRISSON, Bruno SIDO. Sénat.
• Rapport de MM. Jean Dionis du Séjour, député et Pierre Hérisson et Bruno Sido, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi -  [Assemblée nationale n° 1553 - Sénat n° 274 (2003-2004) ] - (version pdf - version html).

Débats parlementaires

Assemblée nationale (première lecture)

• Compte rendu intégral des séances du mardi 25 février 2003 :

  - 2ème séance du mardi 25 février 2003 : discussion générale, motion de renvoi en commission (non adoptée) .

  - 3ème séance du mardi 25 février 2003 :suite de la discussion: avant l'art premier, art premier, après l'art premier, art 2

• Compte rendu intégral du mercredi 26 février 2003 :

  - 2ème séance du mercredi 26 février 2003 : discussion des articles : art 2 (suite), art 3 à 5, après l'art 5, art 6 et 7, art 9 à 12, avant l'art 14, art 14, art 17 et 18, art 20 à 22, art 24 à 27, art 29, art 34, après l'art 37.

Sénat (première lecture)

- Compte rendu intégral de la séance du mardi 24 juin 2003 : discussion générale, article additionnel, article premier A (nouveau), article premier A, articles additionnels, article premier B (nouveau), article premier, article additionnel après l'art premier.

- Compte rendu intégral de la séance du mercredi 25 juin 2003 : article 2, article 43-7à art 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, articles additionnels, art 43-9-1, art 49-12 à 43-14 de la loi du 30 septembre 1986, art 43-14-1, art 79-7 et  79-8, art 4 et 5, art 5 bis (nouveau), titre II, art 6 et 7, art additionnel ,art 8 et 9, art additionnel, art 12, art 14, art 1369-1, art 18 à  27, art additionnel, art 34, art 36, art 37 bis (nouveau), art 38, art additionnel, explications de vote, projet adopté.

Assemblée nationale (deuxième lecture)

• Compte rendu intégral des séance du  7 janvier 2004 :

  - 1ére séance du 7 janvier 2004 : question préalable ( non adoptée)

  - 2éme séance du 7 janvier 2004 : discussion des articles : avant article 1A ;article premier A, article premier B; avant article premier ; après article premier ;

• Compte rendu intégral des séances du 8 janvier 2004 :

  - 1ère séance du 8 janvier 2004 :article premier bis, art 2, après l'art 2, après l'art 5 quinquies, art 6, après l'art 6, art 7, art 7 bis, art 9, après l'art 9, art 10, art 11 bis, art 12

  - 2ème séance du 8 janvier 2004 : art 14, après l'art 16, art 18, art 21, art 23 à 25, après l'art 25, art 27, art 34, avant l'art 37 bis, art 37 bis, après l'art 37 bis, avant l'art 38, après l'art 38, art 39, explications de vote, projet adopté.

Sénat (deuxième lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 8 avril 2004 : Discussion générale, discussion des articles Chapitre premier (avant l'article premier C), article premier C (nouveau), article premier, article additionnel, article premier bis A, article additionnel, article premier bis B (nouveau), article premier bis, article 2 bis (nouveau), art 2 ter, art 2 quater, art 5 et 6, art 6 bis, art 9, art 12, art 14, art 16 bis (nouveau), art 21, art 34, art 36, titre IV bis, article additionnel, art 37 bis A, art 37 bis B (nouveau), art 37 bis C (nouveau), art 37 bis, art 37 ter (nouveau), art 37 quater, art 37 quinquies, art 37 sexies, art 37 septies, article additionnel avant l'art 39, explications de vote, projet adopté

Assemblée nationale (CMP)

• Compte rendu intégral des séances du 6 mai 2004 :

- 1ère séance du 6 mai 2004 : Examen et adoption du projet de loi

Sénat (CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 13 mai 2004 :  Examen et adoption du projet de loi

 

 

Sources : Legifrance - Assemblée nationale & Sénat. 20 janv. 2005.