France

• [ I ]  Législation en matière d'écrits et de signatures électroniques.
• [ II ] Travaux parlementaires portant sur la loi du 13 mars 2000.
• [ III ] Législation en matière de cryptographie.

 

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I.	Législation en matière d'écrits et de signatures électroniques

 

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - J.O. n° 143 du 22 juin 2004, page 1168.

 

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique : J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2000 page 3968 - Les modifications apportées dans le Code civil par la loi du 13 mars 2000

• Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique : J.O. Numéro 77 du 31 Mars 2001 page 5070 - Version Word Version PDF

• Décret no 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2002 page 6944 - Version Word Version PDF Voir notre article du 24 avril 2002 sur signelec.

• Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation.

• Le décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie destélécommunications a été publié le 18 juillet 2002 (JORF n°166).

 

Textes annexes

• Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales (qui semble formuler un "troisième" niveau de signature électronique distinct de la signature électronique ordinaire/sécurisée du décret du 30 mars 2001).

   

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II.	Travaux parlementaires portant sur la loi du 13 mars 2000

 

SENAT

• Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er septembre 1999

• Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur général du groupe d'étude du Conseil d'Etat, auteur du rapport " Internet et les réseaux numériques "  Mardi 14 décembre 1999

• Rapport des études de législation comparée  Service des affaires européennes - décembre 1999

• Rapport sur le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique. Par M. JOLIBOIS Charles 
• Examen du rapport de M. Charles Jolibois par la commission des lois du Sénat - Mercredi 2 février 2000

• Les conclusions de la commission 
  Réunie le mercredi 2 février 2000, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois, sur le rapport de M. Charles Jolibois, a examiné en première lecture le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique.

• Sénat : Séance du 8 février 2000 Adoption du projet de loi.

• ASSEMBLEE NATIONALE

• Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2158. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2000.

• Rapport de M. Christian Paul, n° 2197. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 février 2000.Discussion en séance publique.

• Examen du projet de loi : réunion du mercredi 23 février 2000.

• Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 29 février 2000.

• 3ème séance du mardi 29 février 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.

• Projet de loi adopté sans modification par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 février 2000

 

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III.	Législation en matière de cryptographie

• Titre III de la loi sur la confiance dans l'économie numérique.

• Loi 2001-1062 du 15 Novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Voir not. article 30 relatif à la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité.

• Le décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie destélécommunications a été publié le 18 juillet 2002 (JORF n°166).

• Décret no 2002-688 du 2 mai 2002
  Décret no 2002-688 du 2 mai 2002 modifiant le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie. J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2002 page 8055

• Décret no 99-199 - 17 mars 1999
  Décret no 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de presentations de cryptographie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation.

• Arrêté définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie - 17 mars 1999
  Le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation concernant un moyen ou une prestation de cryptologie comporte une partie administrative et une partie technique. Avec cet arrêté, celui du 13 mars 1998 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie est abrogé.

• Décisions du Comité interministériel pour la société de l'information (CISI) - 19 Janvier 1999: Bâtir un cadre législatif protecteur des échanges et de la vie privée - 19 Janvier 1999
  Cryptographie, protection des données personnelles, reconnaissance de la valeur probante du document numérique et de la signature électronique : trois dossiers qui conditionnent un usage sûr des technologies de l'information et de l' Internet en France et justifient une adaptation de notre droit. Le Gouvernement a choisi de présenter au Parlement un ensemble de dispositions nouvelles.

• Décret no 98-206 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable - 23 mars 1998 Le Premier Ministre décrète que certaines catégories de moyens et de prestations de cryptologie sont dispensées de toute formalité préalable. Le tableau est en annexe.

• Décret n° 98-207 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation - 23 mars 1998
  Le Premier Ministre décrète que pour certaines catégories de moyens et de prestations de cryptologie, la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation. Le tableau est en annexe.

• Décret n° 98-101 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie - 24 février 1998
  Le décret traite du régime qui dispense de toute formalité préalable, du régime de déclaration et du régime d'autorisation.

• Décret n° 98-102 définissant les conditions dans lesquelles sont agrées les organismes gérant pour les compte d'autrui des conventions sécrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunnications - 24 février 1998
  L'arrêté porte sur les conditions de délivrance de l'agrément, sur les obligations à la charge de l'organisme agrée et du retrait de l'agrément.

• Arrêté définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie - 13 mars 1998
  Le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation concernant un moyen ou une prestation de cryptologie comporte une partie administrative et une partie technique.

• Arrêté définissant les dispositions particulières qui peuvent être prévues dans les autorisations de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie - 13 mars 1998
  Le décret porte sur les dispositions particulières auxquelles peuvent être soumis les conventions secrètes, les moyens ou les prestations de cryptologie.

• Arrêté définissant le modèle de notification préalable par le fournisseur de l'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture de moyens ou de prestations de cryptologie soumis à autorisation - 13 mars 1998
  La notification préalable par le fournisseur de l'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture des moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation s'effectue selon le modèle joint en annexe. Elle est transmise au service central de la sécurité des systèmes d'information.

• Loi de réglementation des télécommunications (Art. 17) - n° 96-659 - 26 juillet 1996 (Journal Officiel du 27 juillet 1996)
  La cryptographie, par l'intermédiaire de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, était soumise à un régime strict d'autorisation préalable pour la fourniture, l'exportation et l'usage de l'ensemble des moyens de confidentialité. L'article 17 de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, modifie cet article 28 et entend ainsi simplifier la possibilité, pour l'utilisateur final, de recourir à des moyens de cryptographie, et, pour le vendeur, d'accéder au marché.

A consulter également

• Le commerce électronique et la cryptologie
  Le site gouvernmental contient des documents , de l'Union Européenne et de pays non-Européens.

• Build a legislative framework to protect exchanges and privacy - 19 January 1999
  Encryption, protection of data of a personal nature, recognition of the probative value of digital documents and electronic signatures: three dossiers that condition the safe use of information technology and the Internet in France and justify adapting French law. The French Government decided to present a number of new dispositions to Parliament.