Lituanie

 

Loi sur les signatures électronique du 26 juillet 2000

English Experts drew up a law on electronic signatures in Lithuania that is in compliance with EU Directive 99/93/EC, as well as with the requirements of the Council on a Community Framework for Electronic Signatures. The law was drafted by the Faculty of Mathematics and Informatics of Vilnius University, in collaboration with the Information Systems Section of the Department of Information and Informatics of the Ministry of Public Administration Reforms and Local Authorities.

Français Un groupe d'experts a rédigé une loi sur des signatures électroniques en Lituanie. Ce projet est conforme à la Directive 99/93/EC de l'UE et aux exigences du Conseil portant sur un cadre commun sur les Signatures Électroniques. La loi a été rédigée par la Faculté de Mathématiques et d'Informatique de l'Université de Vilnius, avec la collaboration du Département des Systèmes d'information du Ministère des Réformes de l'Administration Publique et des Autorités Locales.

By adopting the Law on Digital Signatures, effective 26.07.2000, the Parliament has taken the first steps in the creation of a legal basis for electronic commerce. The law regulates the creation, checking and validity of the digital signature, rights and responsibility of users of digital signatures, certification services and requirements to the providers of such services. A safe digital signature now has the same legal effect as a signature in written documents and must be considered as evidence in court proceedings.

En adoptant la Loi sur les Signatures électroniques, entrée en vigueur le 26.07.2000, le Parlement a pris le premier acte vers la création d'une base légale pour le commerce électronique. La loi règlement la création, la vérification et la validité de la signature électronique, les droits et la responsabilité des utilisateurs de signatures électroniques, les services de certification et les exigences concernant les fournisseurs de ces services. Une signature électronique répondant aux critères de la loi a maintenant le même force légal qu'une signature sur document papier et doit être considérée comme une preuve dans la procédure judiciaire.