Pologne

 

Le Parlement polonais a voté le 4 juillet 2001 une loi reconnaissant la validité des signatures électronique. La loi doit faire maintenant l'objet d'un vote devant le Sénat puis être signée par le Président. Selon les autorités, cette loi doit entrer en vigueur dans les premiers mois de 2002. Le législateur polonais c'est particulièrement inspiré de la directive communautaire sur les signatures électronique.

Polish Parliament has adopted digital signature law on July 4 2001. The new act will be then passed to Senate and signed by the President and is expected to start working after 6 months vacation legis, in the first quarter of 2002. The act is quite compatible with EU law and similiar as for the regulations introduced.

 

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