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France : Quatre ans d’action gouvernementale pour la société de l’information.
Mercredi, 26 Septembre 2001, par Sofian AZZABI

Subject : une

Résumé :
Le gouvernement français fait le bilan de son programme d’action gouvernemental pour la société de l’information (PAGSI.

Corps de l'article :

France : Quatre ans d'action gouvernementale pour la société de l'information.

Le gouvernement français fait le bilan de son programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI)

En faisant, dès le mois d'août 1997, de l'entrée de la France dans la société de l'information l'une des priorités de l'action gouvernementale, le Premier ministre s'était fixé l'objectif de bâtir une société de l'information pour tous en prévenant le creusement du fossé numérique et rattraper le retard de la France dans le domaine de l'internet.

Un récent rapport du Service d'Information du Gouvernement, présente une synthèse des méthodes poursuivies et des résultats obtenus. Ainsi, afin de développer un cadre juridique favorable au développement de l'Internet et du commerce électronique il convient de rappeler :

• L'adoption de la loi du 13 mars 2000, relative à l 'adaptation du droit de la preuve et à la signature électronique. Cette loi reconnaît la valeur juridique de la signature électronique au même titre que la signature manuscrite.
• Le décret d'application du 31 mars 2001 qui transpose la directive européenne et détermine les conditions dans lesquelles les procédés de signature électronique sont considérés comme sécurisés et bénéficient de la présomption de fiabilité.
• La loi du 10 juillet 2000 sur la réforme des ventes aux enchères publiques a pris en compte l'essor des ventes aux enchères en ligne.
• Le projet de loi sur la société de l 'information, présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2001. Ce projet a pour objectifs de promouvoir la confiance dans les réseaux, en garantissant la liberté de communication publique en ligne, en clarifiant le cadre juridique du commerce électronique et en renforçant la sécurité dans la société de l'information.
• Le projet de loi modifiant la loi de 1978 relative à l 'informatique et aux libertés. Ce texte déposé au Parlement en juillet 2001 a pour objet de transposer la directive 95/46 relative à la protection des données personnelles. Il renforce les droits fondamentaux des personnes dès lors que des données les concernant font l 'objet d 'un traitement informatique et développe les prérogatives de la CNIL.
• L 'assouplissement du régime de la cryptologie, annoncé par le Gouvernement à l 'occasion du CISI du 19 janvier 1999,s 'est traduit par les décrets du 17 mars 1999. Le projet de loi sur la société de l'information consacrera la liberté d 'utilisation des moyens de cryptologie.

Au plan communautaire et international, la France a participé activement à :

• L'élaboration de la directive sur les signatures électroniques du 13 décembre 1999 qui a été transposée par le décret du 31 mars 200.
• L'élaboration de la directive sur le commerce électronique adoptée le 8 juin 2000 et qui sera transposée dans le cadre du projet de loi sur la société de l 'Information.
• La conférence du G8, "Dialogue entre les pouvoirs publics et le secteur privé sur la sécurité des réseaux", qui s'est tenue en mai 2000 à Paris. A cette occasion, la France a proposé à ses partenaires des mesures concrètes tendant à un renforcement des moyens d 'action des gouvernements dans la lutte contre la cybercriminalité. voir le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

Dans le domaine de la sécurité des réseaux, deux mesures significatives ont été prises

• La création de L'O.C.L.C.T.I.C., l 'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (décret du 15 mai 2000) : cette structure interministérielle à compétence nationale traite des infractions contre les systèmes d'information et de communication et prête assistance à tous les services de l 'administration chargés de la répression de la criminalité informatique.
• La création d'un Centre d'alerte et de secours sur l'Internet ou CERT/A (Computer emergency response team/Administration), décidée lors du CISI du 19 janvier 1999. Opérationnel dès la fin 1999, le CERT/A, rattaché à la DCSSI (Direction centrale de la sécurité des systèmes d 'information) au SGDN (secrétariat général de la défense nationale), a notamment pour mission de détecter les attaques contre les systèmes d'information de l'État et d 'assurer une veille technologique.

Voir le rapport version PDF :

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