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Canada : Bref exposé des différentes initiatives statutaires en matières de preuve et de commerce électronique.
Mercredi, 26 Septembre 2001, par Bernard Brun

Subject : loi_canada

Résumé :
Maître Bernard BRUN nous présente de façon sommaire le vaste chantier législatif mené par le gouvernement du Canada et par les diverses provinces fédérales sur les questions relatives à la preuve et au commerce électronique.

Corps de l'article :

Canada : Bref exposé des différentes initiatives statutaires en matières de preuve et de commerce électronique.

Par Maître Bernard Brun

Affaires juridiques Avdl Québec

bernard.brun@avdl.com

 

Les initiatives législatives sont divisées en deux grandes catégories :

- la première liste portant sur les lois en matière de commerce électronique,

- la seconde vise plus spécifiquement celles qui touchent à la preuve.

Bien que ces deux catégories ne soient pas étanches et reflètent davantage l'approche de common law des provinces anglaises du Canada, nous pouvons ajouter que les dispositions ciblant la signature électronique sont habituellement regroupées dans la législation en matière de commerce électronique tandis que celles sur la preuve porte davantage sur le principe de l'équivalence fonctionnelle des documents.

 

Initiatives statutaires actuelles au Canada

1. Commerce électronique

• Le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C.2000 ch.5.
• La Loi uniforme sur le commerce électronique a été adoptée par la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada le 30 septembre 1999, qui a aussi recommandé sa mise en oeuvre par les gouvernements au Canada.
• La Saskatchewan a adopté The Electronic Documents and Information Act, S.S. ch.E-7.22, (entrée en vigueur le 1er novembre 2000).
• Le Manitoba a adopté la Loi sur le commerce et l'information électroniques , C.P.L.M. ch.E55, (Les parties 1, 4, 5 et 7 sont entrées en vigueur le 23 octobre 2000).
• L'Ontario a adopté la Loi de 2000 sur le commerce électronique, L.O. 2000 ch.17, (entrée en vigueur le 16 octobre 2000)
• La Nouvelle-Écosse a adopté The Electronic Commerce Act, S.N.S.2000 ch.26, (entrée en vigueur le 1er décembre 2000)
• Le Yukon a adopté la Loi sur le commerce électronique, S. Y. 2000, c.10
• La Colombie-Britannique a adopté The Electronic Transactions Act, (projet de loi 13), (première lecture le 5 avril 2001, adopté le 19 avril 2001)
• L'Ile-du-Prince-Edouard a adopté The Electronic Commerce Act, (projet de loi 25, adopté le 15 mai 2001);
• Le Québec a adopté la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (projet de loi 161, adopté le 21 juin 2001) ; À noter que cette loi suit l'essence de la Loi type des Nations unies sur le commerce électronique mais pas la Loi uniforme;
• Le Nouveau-Brunswick a récemment déposé un projet de loi intitulé Loi sur les opérations électroniques , qui a été adopté en moins d'un mois (projet de loi 70, adopté le 1er juin 2001).
• L'Alberta a déposé le projet de loi intitulé The Electronic Transactions Act of Alberta ,projet de loi 21 (1ière lecture le 28 mai 2001);

2. Preuve électronique

• La Conférence sur l'harmonisation des lois a adopté la Loi uniforme sur la preuve électronique au mois d'août 1998 et a recommandé aux gouvernements du Canada de la mettre en oeuvre. La Loi uniforme apporte des modifications aux règles actuelles de preuve afin de faciliter la recevabilité de documents électroniques au cours d'instances judiciaires.
• Le Gouvernement du Canada a mis en oeuvre la Loi uniforme sur la preuve électronique en modifiant la Loi sur la preuve au Canada dans la partie 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000 ch.5. La partie 3 est entrée en vigueur le 1er mai 2000.
• L'Ontario a mis en oeuvre la Loi uniforme sur la preuve électronique en modifiant sa Loi sur la preuve au moyen de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, L.O. 1999 ch.12 (Annexe B, article 7), qui est entrée en vigueur le 30 juin 2000.
• Le Yukon a adopté une loi de mise en oeuvre de la Loi uniforme sur la preuve électronique. Voir S.Y. Yukon 2000, c-11 (non disponible).
• La Saskatchewan a également adopté une loi de mise en oeuvre de la Loi uniforme sur la preuve électronique.
• Le Manitoba a présenté sa loi de mise en oeuvre de la Loi uniforme sur la preuve électronique en juin 2000 . Voir partie 7 du projet de loi 31, intitulé Loi sur le commerce et l' information électroniques.

L'état du droit évoluant très rapidement en cette matière, les informations présentes feront l'objet d'une mise à jour constante.

Maître Bernard Brun

bernard.brun@avdl.com

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