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Cryptographie : Les sénateurs donnent leur aval aux mesures antiterroristes du gouvernement.
Vendredi, 19 Octobre 2001, par Sofian AZZABI

Subject : une

Résumé :
Aux termes du projet de loi français sur la sécurité quotidienne, les juges devraient bénéficier de moyens élargis pour détecter l'utilisation à des fins criminelles des nouvelles technologies de la communication, en particulier des réseaux numériques et de l'Internet. Sera ainsi autorisée la mise à la disposition des juges de données techniques permettant le "déchiffrement" de communications cryptées.

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Cryptographie : Les sénateurs donnent leur aval aux mesures antiterroristes du gouvernement.

Aux termes du projet de loi français sur la sécurité quotidienne, les juges devraient bénéficier de moyens élargis pour détecter l'utilisation à des fins criminelles des nouvelles technologies de la communication, en particulier des réseaux numériques et de l'Internet. Sera ainsi autorisée la mise à la disposition des juges de données techniques permettant le "déchiffrement" de communications cryptées.

Au lendemain des attentats du 11 septembre, diverses mesures destinées à "renforcer la lutte contre le terrorisme" ont été élaborées le gouvernement puis adoptées mercredi 10 octobre par la commission des lois du Sénat. (Ce texte était, bien avant les événements du 11septembre, entre les mains du Sénat. Mais il a été augmenté des nouvelles mesures antiterroristes). Les députés n'auront plus qu'à confirmer le vote de leurs collègues du Palais du Luxembourg lors de l'ultime examen du projet de loi, à l'Assemblée Nationale, le 31 octobre.

Le gouvernement avait présenté trois amendements extraits des dispositions du projet de loi sur la société de l'information (PLSI). Ces amendements qui ont été voté par le Sénat concernent :

• La "rétention préventive" des données de connexion (Amendement n° 9) :

En principe, Les opérateurs de télécommunications, et notamment ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont tenus d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée.

Cependant, ces opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques pourront être différées pendant un an pour permettre la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations. Ce sont les articles 14 et 16 du PLSI qui ont été intégrés au projet de loi sur la sécurité quotidienne.

• Mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité (Amendement n° 10) :

Le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie d'une affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir la version en clair des informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement. Cet amendement reprend la section 5 du PLSI, modifiant le code de procédure pénal faisant appel aux "déchiffreurs" de l'État, même par des moyens "couverts par le secret de la défense nationale". Il est précisé dans cet amendement que "Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours !

• Mise à la disposition de l'autorité judiciaire des moyens de décryptage (Amendement n° 11) :

Les fournisseurs de prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité seront tenues de remettre aux agents autorisés sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'ils ont fournies. Le fait de ne pas déférer aux demandes des autorités habilitées sera pénalement sanctionné.

Les mesures gouvernementales sont proposées pour une période provisoire allant jusqu'au 31 décembre 2003. leur pérennisation éventuelle impliquera nécessairement une nouvelle intervention du législateur.

Beaucoup redoutent que l'impératif de sécurité ne soit finalement que le prétexte pour faire passer en force des amendements auxquels les associations de défense des droits de l'homme et des libertés s'opposent déjà depuis longtemps. Alors, face à cet état d'exception, faut-il s'aligner à la formule de l'ancien garde des sceaux, Robert Badinter: "L'Etat de droit, ce n'est pas l'Etat de faiblesse." ? Les avis restent très partagés sur la question.

			Pour plus d'informations, voir :
			Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 2001
			Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne modifié par le Sénat adopté le 17 octobre 2001
			L'ensemble des travaux préparatoires à ce texte sur le site de l'Assemblée nationale.
			Le site de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information

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