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A comparative survey of legislative initiatives on select aspects of electronic commerce.
Lundi, 22 Octobre 2001, par Tana Pistorius

Subject : articles_commerce_electronique

Résumé :
Cet article de Madame Pistorius, professeur au département de droit commercial de la faculté d'Afrique du Sud retrace de façon comparative les législations d'Afrique du sud, du Canada, de l'Australie et des Etats-Unis en matière de commerce électronique.

Corps de l'article :

In this paper legislative initiatives to facilitate electronic commerce is investigated. UNCITRAL’s Model Law on Electronic Commerce is used as the basic document of reference. Its provisions on some of the basic legal issues surrounding the formation of contracts on the Internet, namely the requirements of “writing” and “signature” in the electronic environment, attribution of messages and the time when and the place where an Internet contract is concluded is examined. Comparative reference is also made to enabling legislation adopted in Australia, Canada and the United States.

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