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Décret no 2002-688 du 2 mai 2002 modifiant le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
Samedi, 4 Mai 2002, par Sofian AZZABI

Subject : Cryptographie

Résumé :
Ce décret a essentiellement pour but de remplacer "le directoire de la sécurité des systèmes d'information" prévu à l'article 18 du décret du 24 février 1998, par "la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information".

Corps de l'article :

Décret no 2002-688 du 2 mai 2002 modifiant le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ;

Vu le décret no 2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu le décret no 2001-694 du 31 juillet 2001 portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;

Vu l'avis de l'autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 24 février 1998 susvisé, les mots : « après avis du directoire de la sécurité des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ».

Art. 2. - Le présent décret est applicable à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2002.

Lionel Jospin Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
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