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Publication au JO du juin 2002 de l'arrêté relatif aux prestataires de certification électronique.
Vendredi, 14 Juin 2002, par Sofian AZZABI

Subject : une

Résumé :
L'arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation est paru au Journal Officiel du 8 juin 2002.

Corps de l'article :

 

France : Publication au JO du 8 juin 2002 de l'arrêté relatif aux prestataires de certification électronique

L'arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation est paru au Journal Officiel du 8 juin 2002.

Objet :

Cet arrêté pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique achève pour la France le dispositif de signature électronique harmonisé au niveau européen.

Compétence en matière d'accréditation des PSC :

Le Comité français d'accréditation (COFRAC) sera notamment chargé d'accréditer les organismes qui procèdent à l'évaluation des prestataires de services de certification électronique (PSCE) afin de reconnaître leur qualification.

L'accréditation est accordée pour une durée de deux ans. Elle peut être renouvelée pour une durée identique, à la demande de l'organisme bénéficiaire. Le COFRAC peut s'assurer à tout moment que les organismes continuent à satisfaire aux critères au vu desquels ils ont été accrédités.

Lorsqu'un organisme ne satisfait plus aux conditions d'accréditation ou manque aux obligations fixées dans la décision d'accréditation, le retrait d'accréditation peut être prononcé par le COFRAC après que le représentant de l'organisme concerné a été mis à même de présenter ses observations.

Le COFRAC va met notamment à la disposition du public sur un site Internet, la liste des organismes accrédités.

L'arrêté pose également les conditions de reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification :

Ainsi, le PSCE qui demande à être reconnu comme qualifié devra choisir un ou plusieurs organismes accrédités pour procéder à l'évaluation des services qu'il propose. Pour ce faire, Il fournira tous les éléments nécessaires à cette évaluation.

Cette évaluation effectuée par l'organisme aux frais du PSC, a notamment pour objet de vérifier que les services offerts par le prestataire respectent en tous points les exigences fixées par l'article 6 du décret du 30 mars 2001 ainsi que les normes, prescriptions techniques et règles de bonne pratique applicables en matière de certification électronique.

A l'issue de cette procédure d'évaluation, l'organisme accrédité établit un rapport qui est notifié au prestataire afin que celui-ci puisse, le cas échéant, formuler des observations sur son contenu.

Ces rapports d'évaluation seront le cas échéant, communiqués par les organismes accrédités à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI)si celle-ci le demande.

L'organisme accrédité reconnaît ou non la qualification du prestataire de services de certification électronique au vu du rapport d'évaluation et des éventuelles observations du prestataire.

Lorsqu'il reconnaît la qualification d'un prestataire, l'organisme accrédité délivre une attestation qui décrit les prestations de services couvertes par la qualification ainsi que la durée, qui ne peut excéder un an, pendant laquelle l'attestation est valable.

Les prestataires dont la qualification est reconnue communiquent à toute personne qui en fait la demande une copie de l'attestation délivrée par l'organisme accrédité.

 

 

			Pour en savoir plus :
			Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation - J.O. Numéro 132 du 8 Juin 2002
			Décret no 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.
			La loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.
			La directive communautaire du 13 décembre 1999.
			Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI).
			Le décret nº 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

 

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