Sommaire des news

Le commerce électronique entre professionnels en réseau ouvert
Mardi, 24 Juillet 2001, par Cyril Blaise

Subject : memoires_commerce_electronique

Résumé :
Sous la direction de Monsieur le Professeur J. HUET.
Université de Paris V.

Corps de l'article :
1. Avant propos. L'art. 1er de la Loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pose comme principe que "l'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale". Plus même qu'un principe, il y a là une véritable philosophie, qui sous-tend le droit de l'informatique.

Mais, sous un aspect plus pratique, ce texte de loi présente l'intérêt d'apporter un bonne vision du réseau Internet : un "cadre de coopération international" et un support "informatique au service de chaque citoyen".

Avant d'aller plus loin, il est indispensable de tenter d'expliquer ce qu'est le réseau Internet. En effet, il ne se passe pas de semaines sans qu'un ouvrage, un article de presse ou une émission de radio ou de télévision se fasse l'écho de ce qui apparaît comme une nouvelle "révolution technologique" . Ainsi parle-t-on d'un réseau dangereux où les terroristes font passer des messages mettant en péril le monde entier, d'un réseau pornographique sans fin, d'un réseau de pédophiles mondial, bref, d'un espace de vide juridique où tout est permis, face auquel les gouvernements ne pourraient rien, où même la censure ne pourrait interdire la parution de "grands secrets". Ce réseau a inévitablement fait naître sa mode, le "cyber", dans laquelle on pense que l'on détient une part du pouvoir, celui de l'information. Tout le monde fait du "Cyberquelquechose" et passe ses week-end à "surfer sur le Web". Le 20ème siècle sera "sur le net" ou ne sera pas. Face à ce côté "folklorique", la réalité du réseau Internet, dans ses apports réels, n'en n'est pas pour autant dénuée de tout intérêt, loin s'en faut.

De manière succincte, on peut dire que l'Internet est née de la nécessité pour les Universitaires de se pourvoir d'un mode d'échange de documents, et de la volonté de l'armée Américaine de mettre en place un réseau décentralisé qui résisterait à une attaque atomique. Deux volontés à priori contradictoires donc, puisqu'il s'agissait pour l'armée, d'avoir un réseau sans base de donnée centrale, de manière à ce que ces informations ne soient pas détruites par une seule attaque; et pour les chercheurs, bien au contraire, un moyen d'accéder facilement à une banque mondiale d'informations. Le réseau Internet concilie cet antagonisme apparent : l'information est répartie sur des milliers d'ordinateurs, ces derniers sont reliés entre eux grâce à un protocole unique qui permet de passer de l'un à l'autre de manière transparente, ce qui lui permet la facilité d'accès à l'ensemble des informations stockées. Une fois le modèle mis en place, le "tube", il ne reste plus qu'à le remplir. Le premier service mis en place a été le courrier électronique. Sont apparues ensuite progressivement des banques de données de plus en plus diverses. Puis un système d'échanges d'informations et d'opinions, véritable forum dont l'intérêt est fonction de la qualité des informations délivrées par les utilisateurs s'est mis en place, sous le nom de "News-Groups". Enfin, après quelques années, le fameux "WEB" ou "WORLD WIDE WEB", outil convivial moins rebutant que ces prédécesseurs a permis de véritablement démocratiser le réseau. Il suffit de "cliquer" sur un mot souligné pour en savoir plus sur son contenu : c'est le principe de l'hypertexte. Inévitablement, les entreprises ont très vite compris l'intérêt d'avoir un site sur Internet. Le site Web est en quelque sorte un catalogue animé dans lequel on présente ses produits , c'est à dire, un support multimédia interactif capable de délivrer des services d'informations (multimédia) sur Internet mais aussi de connecter ses utilisateurs avec des systèmes d'informations hétérogènes.

A ma connaissance, les dernières données technologiques laissent présager de l'arrivée prochaine des chaînes de télévisions diffusant en continue sur Internet. Il existe déjà des radios qui émettent sur Internet et les progrès actuels en matière de compression d'image laissent présager que la "télévision en ligne " devrait voir le jour prochainement.

Ce réseau mondial est l'objet de nombreux articles qui ne sont pas tous écrits par des professionnels. Leur contenu peut parfois induire en erreur. L'ouvrage technique auquel on peut faire référence afin de bien comprendre le fonctionnement du réseau est celui de M. C. Huitema , chercheur à l'INRIA. Cet ouvrage, écrit par l'un des acteurs du développement du réseau Internet permettra au juriste, dont la formation est souvent éloignée de l'approche technique d'un système informatique, de comprendre aisément le fonctionnement de celui-ci, ce qui est indispensable si l'on veut en tirer des conséquences juridiques : la règle de droit ne saurait être pertinente si elle méconnaît la réalité technique.

I.- Présentation d'Internet.

2. Première approche d'Internet. M. Huitema relate l'apparition du réseau ainsi : "En 1973, Vint Cerf et Bob Khan créèrent le concept d'Internet, proposant d'interconnecter des réseaux isolés en leur imposant un langage commun qui serait compris par des passerelles et permettrait de relayer des paquets (d'informations) de réseau à réseau. Il fallu définir ce langage commun dont les parties les plus visibles sont le "protocole Internet" (IP) et le "protocole de contrôle de transmission" (TCP)".

Le principe du "protocole Internet" selon le même auteur , consiste à définir les services du réseau, et à rechercher la vitesse maximum de transmissions des données. Ainsi, ces dernières sont-elles découpées en paquets, et chaque paquet est pourvu d'un en-tête indiquant, à la manière d'une enveloppe postale, sa provenance et sa destination. L'ordinateur de l'utilisateur prépare ces paquets et les soumets au réseau. Celui-ci est censé les acheminer au mieux, en choisissant à tout moment le chemin le plus court. Il est tout à fait possible, que des paquets successifs, empruntent des routes très différentes. Le service Internet est dit de "datagramme", c'est à dire que les paquets de données sont acheminés comme des lettres à la poste.

Quand au principe de "protocole de contrôle de transmission", il permet de répéter les messages perdus dans le réseau et d'assurer une réception sans faute des données.

3. Définition technique d'Internet. Cette approche permet de mieux comprendre la définition technique d'Internet que nous rentiendrons dans la suite du mémoire et que l'on peut énoncer ainsi :

Internet est un réseau permettant de relier entre eux plusieurs réseaux informatiques de types différents dans lesquels s'échangent grâce a l'utilisation d'un protocole unique (TCP/IP) du courrier (e-mail), des fichiers (ftp), des informations et opinions (news-groups) ainsi que des banques d'informations (Gopher, Wais, Web).

Cette définition implique l'association de deux éléments :

- Un mode de transmission permettant de relier entre eux, grace à un protocole unique (TCP/IP) plusieurs réseaux informatiques.

- Des services qui consistent en messageries, consultation de fichiers et échange d'informations et d'opinions.

Quant au terme utilisateur il doit être précisé du fait qu'il peut s'entendre de deux manières. Il faut ainsi distinguer, d'une part, les utilisateurs du réseau qui sont toutes les entreprises et personnes se raccordant au réseau et, d'autre part, les utilisateurs des services proposés sur Internet.

4. Spécificité d'Internet. A cette définition technique, il faut ajouter un caractère important et spécifique : le fait qu'Internet est un réseau ouvert.

Le réseau ouvert s'oppose au réseau "fermé" ou "propriétaire". Bob Khan, qui était à l'époque l'un des responsable du programme cherchait à éviter toute centralisation des données, "d'une part parce qu'un centre de gestion unique rend le réseau vulnérable, d'autre part parce que la présence d'un élément central hypothèque la croissance future ". Une phrase de Bob Khan illustre bien cette attitude : "il importe d'étudier ce que font les PTT. Il importe même de le faire très sérieusement, afin de bien comprendre leurs décisions. Et il faut ensuite faire exactement le contraire ...".

Cette volonté d'éviter toute centralisation des données a eu pour corollaire de créer un réseau ouvert. Par "réseau ouvert" il faut entendre "non propriétaire" c'est à dire : ne faisant pas appel à une technologie ou à un service appartenant à une personne déterminée. Parmi les synonymes de propriétaire, on trouve celui de "maître", ce qui est révélateur de la différence entre les réseaux ouverts et propriétaires. Ainsi, dans un réseau propriétaire, il existe un "maître" qui peut-être soit une entreprise privée recherchant un but lucratif (comme par exemple American On Line), soit une association regroupant des centres d'intérêts communs (S.W.I.F.T., ...). Ces réseaux ayant un élément central, un élément dirigeant, il est aisé de réglementer les transactions au sein du réseau entre les partenaires. S'agissant d'un réseau ouvert, et sous les réserves que nous énoncerons ultérieurement, cette "codification" semble difficilement réalisable. Afin d'être encore plus clair sur ces distinctions, prenons quelques exemples de réseaux dits propriétaires classiques.

5. Exemples de réseaux propriétaires. Le réseau S.W.I.F.T. (Society for Worldwide Interbank Financial Transaction), géré par une association belge créée en 1973 regroupe la quasi totalité des banques mondiales . Par ce réseau s'opèrent la plupart des transactions bancaires entre elles. Il s'agit d'un réseau propriétaire fermé, qui fait donc appel à la présence d'un élément central, opposé à la structure d'Internet , dont l'accès est réservé à ses seuls membres.

Le réseau SITA (Société Internationale de Télécommunications Aéronautiques) regroupe près de 600 compagnies aériennes et apporte une solution de télétraitement appliqué à la réservation de places pour le transport aérien. Cette société coopérative a but non lucratif, créée en 1949 gère un vaste réseau de réservation de places et d'échange d'informations sur les vols. Pour avoir accès au réseau SITA, il est nécessaire d'être membre de la coopérative. Ainsi, et selon M. Eggleston , Chief Legal Adviser, on peut comparer ce réseau à un club de golf : pour avoir le droit d'entrer sur le terrain, il faut être membre du club. Les actionnaires du réseau sont nécessairement les clients. Pour être client, il faudra préalablement passer un contrat avec SITA afin de régler notamment des problèmes de confidentialité, de conditions commerciales et financières. Il s'agit donc d'un réseau privé fixant préalablement à toutes transactions le cadre contractuel dans lequel les parties vont établir leurs relations futures .

L'internet prend le contre-pied de ces réseaux spécialisés, privés, fermés. De nature ouverte et non-spécialisée, il pose évidemment des problèmes de sécurité de transport des informations et de discrétion. L'engagement des milieux financiers sur l'Internet déclencherait sans nul doute des changements considérables, surtout sur le plan juridique puisque l'édiction de règles juridiques internationales deviendrait alors indispensable.

6. Conséquences juridiques du caractère ouvert d'Internet. Il existe donc d'un côté des réseaux nationaux ou internationaux, regroupant des professionels d'une même branche d'activité, qui élaborent des opérations commerciales dans un cadre contractuel préétabli et, d'un autre côté, un réseau international non spécialisé et non réglementé : le réseau Internet. T. Piette-Coudol et A. Bertrand font remarquer que : "l'on n'utilise pas Internet mais les services d'Internet ". Bien que cette phrase soit quelque peut simplificatrice , elle renferme une part de vérité. La spécificité du réseau Internet ne provient pas uniquement de la construction du réseau mais aussi et surtout des services qui y sont proposés. Parmis les services proposés sur Internet, figurent la négociation commerciale, qui retiendra toutes notre attention. Dans un réseau ouvert, ces négociations ne sont pas règlementées par une charte d'origine contractuelle ou règlementaire, commune à tous les utilisateurs. C'est ce qui fait l'intérêt du sujet.

Ainsi, notre sujet ne concerne pas l'étude des accords types passés entre professionnels de même catégorie sur des réseaux dédiés (tels que SWIFT, SITA), ni des échanges de données informatisées (E.D.I.). En effet, de tels accords fixent par avance l'objet, les lois compétentes, la sécurité, la confidentialité, la preuve, ... Ce que nous étudierons, ce sont au contraire, les rapports s'établissant en l'absence de tout cadre précontractuel, c'est à dire des rapports s'établissants sur un réseau ouvert.

Encore convient-il de distinguer dans ces relations commerciales sur le réseau ouvert selon qu'il s'agit de rapports continus ou simplement occasionels. En effet, les rapports d'affaires continus donnent très souvent lieu en pratique à la conclusion d'un contrat cadre précisant les principaux aspects juridiques des opérations à venir. Même en l'absence d'un tel contrat cadre, les rapports continus d'affaire conduisent nécessairement les parties à établir, implicitement, un cadre habituel de négociations. Il en va différement pour les rapports occasionels qui s'établissent en dehors de tout contexte précontractuel défini.

7. Utilité d'une définition juridique d'Internet. Il est révélateur de constater que les seules définitions auxquelles se réfèrent les juristes sont des définitions techniques. Il peut toutefois sembler trop réducteur de ramener Internet à l'utilisation d'un protocole commun permettant la communication entre les ordinateurs. Il est en effet rare que le protocole soit créateur d'une catégorie juridique distincte. Faut-il aller jusqu'à proposer une définition juridique d'Internet ?

Il ne semble pas que ce soit utile au juriste. Ce qui est "utile" au juriste, c'est de prendre conscience du caractère spécifique d'Internet par rapport aux autres moyens de communication existants.

II.- Problèmes juridiques posés par Internet.

8. Localisation du cocontractant. L'une des particularités d'Internet réside en ce que l'utilisateur ne sait pas toujours avec quel pays il communique. Le Minitel ne permet pas le dialogue avec d'autres pays que la France, l'utilisateur sait donc que ses rapports, contractuels ou non, seront régis, selon toute vraisemblance par le droit Français. De même, lorsqu'il utilise son téléphone ou son fax, le fait de composer le numéro de son correspondant lui indique avec quel pays il entre en communication. Certes, en entrant sur son ordinateur un nom de domaine, c'est à dire l'adresse de l'ordinateur auquel il désire se connecter, du type "apple.fr", l'utilisateur sait qu'il entre en contact avec une société Française. Mais, lorsqu'il s'agit d'un nom de domaine se terminant par un ".Com", les moyens de déceler le correspondant sont quasi-inexistants. Par exemple, si l'utilisateur entre comme nom de domaine "bmw.com", on peut se demander s'il communique avec l'entreprise BMW France, ou avec BMW Allemagne ou USA.

9. Identification du cocontractant. La connaissance de l'identité du cocontractant est un élément déterminant des rapports contractuels que l'utilisateur désire mettre en oeuvre. De plus, elle permet de désigner la loi applicable lorsque celle-ci est la loi personnelle des parties (par exemple pour les questions de capacité). Or sur Internet, l'identification des cocontractants peut présenter de sérieuses difficultés.

Il existe certes des moyens d'identification de son correspondant, tels que par exemple les logiciels dits "traceurs de route" mais ceux-ci semblent être actuellement trop compliqués pour être utilisés par la majorité des utilisateurs.

10. Aspects public, gratuit et coopératif du réseau. Une autre particularité d'Internet, provient du fait qu'il s'agit d'un réseau public, gratuit et coopératif. L'aspect coopératif signifie que la bande passante sur laquelle transitent des informations, bien qu'appartenant à des propriétaires distincts, est laissée à l'usage de tous, ce qui correspond à une sorte d'accord tacite de type "je laisse passer les informations des autres car ils laissent passer les miennes". Cet aspect coopératif, qui a pour corollaire la gratuité Internet est le sujet de nombreuses craintes actuellement, certaines universités américaines semblant ne plus être favorables à ce que des messages à caractère commercial ralentissent et saturent leurs accès.

11. Notion de "réseau ouvert". Enfin et surtout, comme nous l'avons indiqué précédemment, le réseau Internet est un réseau ouvert. Ce caractère non-centraliste est sans doute à la base des principaux problèmes que posera ce réseau : lorsqu'un réseau est propriétaire, on peut envisager de faire adhérer ceux qui désirent s'y connecter à un contrat cadre fixant préalablement les principales obligations juridiques auxquelles seront soumis les utilisateurs (preuve, paiement, formation du contrat, mode d'acceptation, ...). Une telle possibilité semble impossible sur un réseau ouvert. Il existe certes la "netiquette" ou "éthique du net" , sorte de déontologie à usage interne, visant à écarter les conduites désagréables et toutes pratiques perturbant le fonctionnement du réseau. Mais, la netiquette ne connaît pas de sanctions juridiques. Toutefois, des groupes de réflexions juridiques, dont le plus connu est certainement l'ILPF (Internet Law Task Force), sont en train de se mettre en place, notamment aux Etats-Unis, pour réfléchir à un cadre légal pour ce réseau. De plus, comme le soulignent dans leur ouvrage MM. Piette-Coudol et Bertrand , "plusieurs organismes internationaux dont l'OCDE ont déjà commencé à travailler à des conventions internationales de manière à faciliter son développement dans le respect de règles élémentaires et éviter ainsi de nombreux conflits de lois qui pourraient paralyser son développement ". Aussi louable l'intention soit-elle, on voit pour l'instant mal comment elle pourrait s'appliquer. Quoiqu'il en soit, si une telle convention internationale voit le jour, il faudra encore attendre qu'elle soit adoptée et ratifiée par la majorité des pays, ce qui risque bien de prendre encore quelques années ...

12. Spécificité juridique d'Internet. La distinction technique va avoir des conséquences juridiques qui vont faire la spécificité juridique du réseau. Par exemple, sur S.W.I.F.T. chaque nouvelle banque qui y adhère remplit un formulaire précisant ses droits et ses obligations de sorte que la répartition des responsabilités, est, entre autre, très bien établie. Le schéma de S.W.I.F.T. est centralisé, ce qui n'est pas le cas d'Internet. Le type de transaction n'est pas non plus le même pour S.W.I.F.T., banques principalement, que pour Internet qui est infiniment plus varié avec une tendance commerciale. La principale distinction provient de l'identification des utilisateurs. Cette identification a de nombreuses conséquences juridiques comme nous venons de le voir. En ce sens, l'identification des utilisateurs peut apparaître comme étant un problème juridique bien spécifique au réseau Internet.

Ce caractère anonyme du réseau n'est pas reconnu par tous. Ainsi, selon M. le Professeur J. Huet , "il en va différemment du fait que tout usager, qu'il soit fournisseur de service ou client, pour être admis sur le réseau doit s'identifier par une adresse et à cet effet passe, en général, par un fournisseur d'accès Internet; dès lors, les relations qui s'instaurent ne présentent pas, en principe, un caractère anonyme". Cette vision nous semble un peu précoce. Elle sera sans doute vraie dans l'avenir. Mais, comme nous l'avons dit , les logiciels dits "traceurs de route" sont actuellement trop complexes pour êtres utilisés par tous les utilisateurs et surtout, ils ne permettent que de remonter à l'adresse IP du cocontractant, c'est à dire, qu'ils permettent de savoir qu'un utilisateur est connecté depuis le serveur 10.450.353.222, mais aucun lien ne permet de remonter jusqu'à l'utilisateur . C'est à dire plus exactement que le provider faisant en quelques sortes "écran" entre les deux, il faudra lui demander de bien vouloir indiquer quel est l'utilisateur qui s'est connecté sur tel ou tel site; rien n'obligeant ce provider à communiquer cette information, bien au contraire. A cet argument et pour être complet sur ce point, il faut ajouter que de nombreux sites se sont spécialisés dans l'anonymat des adresses E-Mails. Anonymat qui est parfois directement recherché, des serveurs se faisant fort de donner à un utilisateur une adresse électronique venant cacher la sienne, tandis que d'autre donnent une adresse qui se veut plus universelle et qui sera conservée, même en cas de changement de fournisseur d'accès.

13. Internet : le "Global Village". D'un point de vue plus concret , la simplicité de fonctionnement, la transparence des passages d'un ordinateur à l'autre donne l'impression à l'utilisateur de se trouver sur un seul ordinateur : c'est ce qu'il faut entendre par "village global" ou "village planétaire ". Celui-ci peut se définir comme étant un espace de flux et reflux transfrontalier dans lequel se retrouvent chaque jours quelques millions de personnes.

S'agissant d'un espace mondial, une multitude de lois nationales ont vocation à s'appliquer dans ce qui peut se présenter pour l'utilisateur comme étant un chaos apparent.

Cet espace est utilisé en permanence par des millions d'utilisateurs. Ceux-ci ont lentement construit cet espace autour de leurs centres d'intérêts. Cohabitent ainsi des sites publics et privés, gratuits ou commerciaux, des professionnels et des particuliers. Vu la diversité des domaines d'activité rencontrés sur Internet, il est évident qu'il n'existe pas un seul système juridique applicable mais autant de branches que celles existant dans les droits nationaux : droit de la responsabilité, droit de la consommation, droit des affaires, droit de la concurrence ...

14. Définition du sujet. Le sujet qui nous intéresse concerne les relations commerciales proposées sur Internet. Plus précisément, il s'agit des rapports entre professionnels qui se mettent en place dans cet espace et qui forment ce que l'on appelle, sans doute de manière un peu trompeuse, le commerce électronique .

Nous nous proposons donc d'étudier les règles du droit des contrats qui s'appliquent à ce commerce entre professionnels sur Internet.

Ce commerce électronique, s'établissant dans un espace multinational, semble logiquement s'inscrire dans une vision internationaliste de notre droit. Faute d'une convention précise régissant les rapports commerciaux contractés sur Internet , il faudra, pour l'instant, se tourner vers les solutions traditionnelles du droit français et du droit international .

Enfin, et dans le cadre ainsi défini, notre sujet se contentera de traiter des rapports occasionnels , les rapports continus, comme nous l'avons dit, étant régis par d'autres règles dont il ne saurait être question de faire l'étude ici en raison de l'étendue du champ qu'il faudrait alors examiner.

Il convient de préciser les notions de professionnel et de commerce électronique que nous retiendrons dans ce mémoire.

15. Notions de professionnels et de commerce électronique. Par professionnels nous entendons tous les acteurs qui ne sont pas des consommateurs, ou plus exactement qui ne bénéficient pas des protections particulières qui sont conférées aux consommateurs et qui ont été définies par la loi et la jurisprudence . De manière simplifiée, on peut dire qu'il s'agit d'entreprises commerciales qui cherchent dans l'utilisation du réseau Internet une valeur ajoutée à leur commerce traditionnel.

Par commerce électronique, il faut entendre tout type de relations a des fins économiques établies au moyen d'instruments utilisant des données numériques. Plus précisément ici, il s'agira d'opérations commerciales utilisant comme média le réseau Internet, dans des rapports souvent désignés par commerce"business to business".

Afin de mieux saisir l'intérêt pratique du domaine de ce mémoire, il convient de prendre deux exemples tirés de la pratique.

16. Exemple de relations contractuelles passées en ligne avec exécution d'une prestation "hors réseau ". La société Domat est spécialisée dans la production de chemises polaires. Installée au Canada, elle désire effectuer une campagne de publicité afin de faire connaître sa marque en France. Ne connaissant pas le marché local, elle décide de rechercher sur le réseau une agence de communication située en France. Après une brève recherche sur les annuaires, elle retient la candidature de la société UBM , société spécialisée dans la publicité dite "traditionnelle". Elle va donc lui envoyer un courrier électronique (E-mail) afin de lui expliquer la nature de sa demande et les spécificités de son produit. L'agence UBM lui enverra au format numérique quelques propositions de publicité qui lui semblent appropriées au marché Français. Une fois la maquette définitive acceptée, et, après réception du chèque par la poste ou virement bancaire (la société UBM n'utilise pas les paiements sécurisés), l'agence de communication va s'occuper de contacter les imprimeurs locaux et les annonceurs afin de produire la publicité voulue par la société Canadienne, sans que celle-ci ait jamais eu à se déplacer en France.

17. Exemple de relations contractuelles passées et exécutées en ligne. La société Pothier est spécialisée dans le commerce de vins millésimés. Ayant déjà un site Web, qu'il trouve peu vendeur, il décide de commander à un spécialiste la remise à jour du "design" de son site. Il va donc rechercher sur un annuaire Internet, comme par exemple www.yahoo.fr les spécialistes qui correspondent à ses besoins. La société Eridia New Media retient son attention et il décide de lui confier la prestation. La société Eridia dispose d'un système de "remise à jour" de sites en ligne. Après avoir rempli un questionnaire sur le site d'Eridia, le responsable de la société Pothier reçoit un E-mail l'avertissant que la société Eridia accepte de retravailler le Design de son site pour 15 000 francs et qu'elle demande un acompte de 15% a réception de la première maquette. Elle indique que les autres pages seront livrées par étapes, après réception du paiement. Elle lui indique aussi un code confidentiel qui permettra au responsable de la société cliente d'accéder à un espace protégé et personnel sur le site d'Eridia, lui permettant ainsi de consulter les pages réalisées pour son nouveau site, leur téléchargement, ainsi que leurs modifications qu'il estime nécessaires.

18. Intérêt du réseau Internet pour le commerçant. On comprend bien dans ces deux exemples que, par souci de rapidité et de moindre coût, les deux sociétés vont contracter et effectuer leurs prestations sans qu'aucun papier n'apparaisse. Cet exemple montre aussi l'intérêt commercial que peut représenter Internet : il n'est nullement nécessaire de posséder un terminal ou un logiciel spécifique, ni d'être enregistré sur un réseau propriétaire. Dès lors, le professionnel du commerce aura tout intérêt à proposer ses services sur ce réseau, puisqu'il peut ainsi entrer en contact plus rapidement avec un grand nombre de clients. Les services proposés vont certainement s'étendre à de très nombreuses branches d'activités, fournitures de matériels ou de services, ... Ils présentent de plus l'intérêt du format numérique, directement réutilisable dans les ordinateurs de la société.

19. La connectivité mondiale. C'est la connectivité mondiale non propriétaire qui fait la force du réseau. "Connectivity is its own reward" disait A. Rutkowski, actuellement directeur exécutif de l'Internet Society : la connectivité est sa propre récompense, elle se justifie d'elle même. C'est l'effet "boule de neige"; plus il y de connectés, plus la valeur ajoutée et l'intérêt du réseau augmente. Plus les services proposés augmentent, plus le nombre de personnes connectées s'accroît, afin de profiter des services...

Il reste néanmoins vrai que les réseaux de type S.W.I.F.T. ou SITA ont encore de beaux jours devant eux. Ces réseaux propriétaires spécialisés permettent une plus grande sécurité dans l'échange des données. Les risques de piratages sont quasi-inexistants, les cocontractants toujours identifiés. Mais il semble réaliste de penser que l'attrait d'un réseau unique l'emportera sans doute dans le futur. Internet reste pour l'instant, le terrain privilégié de rapports occasionnels, de commande de fournitures de biens ou services ponctuels mais le réseau ne demande qu'à s'étendre.

20. Plan suivi. L'étude de ce commerce électronique suppose, nous l'avons dit, d'étudier de nombreux points techniques. Afin de ne pas rendre plus indigeste que nécessaire son approche, nous avons construit cette recherche en distinguant entre le processus de formation du contrat électronique (Titre 1) et l'exécution et le contentieux du contrat électronique (Titre 2). Cette approche, pour classique qu'elle soit, nous paraît être celle qui concilie le mieux les aspects techniques et juridiques qu'il nous faut étudier.

0KB (0 bytes)

Commenter