Sommaire des news

Luxembourg : Projet de décret sur les signatures électroniques
Mardi, 24 Juillet 2001, par Sofian AZZABI

Subject : Lois_Luxembourg

Résumé :
Le Luxembourg a préparé un projet de décret sur les signatures électroniques devant compléter la loi sur le commerce électronique du 14 août 2000.

Corps de l'article :
Ce projet, en grande partie conforme à la directive européenne 1999/93 sur les signatures électroniques établit différentes conditions concernant la teneur des certificats qualifiés, les fournisseurs de service de certification délivrant les certificats qualifiés et les dispositifs fixés de création de signatures. Le ministère de l'économie demande des commentaires sur ce projet de décret. Les commentaires doivent être envoyés au ministère de l'économie.

Pour plus d'informations, consulter : http://www.etat.lu/ECO

0KB (0 bytes)

Commenter