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Norvège : projet de loi sur les signatures électroniques
Mardi, 24 Juillet 2001, par Sofian AZZABI

Subject : Lois_Norvège

Résumé :
Le 29 septembre 2000 un projet de loi sur les signatures électroniques a été présenté devant le parlement norvégien.

Corps de l'article :
Le projet de loi norvégien a pour objet d'encadrer juridiquement l'usage des signatures électroniques et des services de certification. Ce projet repose sur une étude demandée par le ministère de l'industrie, impliquant tous les ministères et services gouvernementaux norvégiens. L'étude met en lumière les obstacles juridiques aux transmissions électroniques, entre les particuliers d'une part et vers les administrations officielles de Norvège d'autre part. Le projet de loi ne remet cependant pas en cause certaines dispositions du " Norwegian Civil Dispute Act " telles que la disposition prévoyant que "les accords concernant l'arbitrage et le choix de la loi et du juge compétents doivent être, à peine de nullité, formulés par écrits (ou être confirmés plus tard). La raison du maintient de cette disposition semble découler du fait que le Norwegian Civil Dispute Act est sur le point d'être lui-même révisé.

Le projet est destiné à mettre en application la directive européenne 1999/93 sur les signatures électroniques du 13 décembre 1999. Le projet présente le cadre juridique des questions relatives aux certificats numériques et à l'utilisation des signatures dites qualifiées. La section 6 du projet dispose que "si une signature manuscrite est exigée pour obtenir certains effets légaux, et s'il est possible d'accomplir une telle action de façon électronique, une signature électronique qualifiée sera considérée appropriée". Bien entendu, ce projet précise les conditions que devront remplir les signatures et les certificats et prescrit d'autre part les mesures complémentaires de sécurité liées à la transmission des données. Cette loi devrait prendre effet le 1er juillet 2001.

Pour plus d'informations, consulter :
http://www.dep.no/nhd/engelsk/index-b-f-a.html
http://www.tkgl.no/Pages/EN/index.phtml

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