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Distribution de certificats numériques par le greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Mardi, 24 Juillet 2001, par Sofian AZZABI

Subject : articles_certification

Résumé :
Maintenant que le décret d'application de la loi sur la signature électronique du 31 mars dernier est entré en vigueur, il appartient aux particuliers et aux entreprises de solliciter auprès des organismes compétents l'attribution de certificats numériques répondant aux exigences de la loi.

Corps de l'article :
Fort de ce constat, le Greffe du tribunal de commerce de Paris propose ainsi sur son site de distribuer gratuitement des clefs de signature numérique aux entreprises parisiennes qui le souhaitent. Il est ainsi remis aux dirigeants qui en font la demande un certificat numérique leur permettant de crypter électroniquement les nombreux échanges qu'ils opèrent sur Internet. Ce certificat électronique est bien entendu révoqué par le Greffe en fonction de certains événements de la vie de l'entreprise qui seront portés à sa connaissance : changement de gérant ou de président de conseil d'administration, départ d'un fondé de pouvoir, désignation d'un mandataire de justice, procédures collectives, etc...

D'une durée de validité d'un an et réservé pour l'heure à l'usage des mandataires sociaux, le certificat électronique attribué par le Greffe a notamment vocation à protéger les partenaires quant à la capacité d'une personne à agir au nom d'une entreprise dans le cadre des échanges électroniques.

Parallèlement, alors que le Greffe de Paris a choisi de devenir lui-même autorité d'enregistrement et de certification, d'autres greffes ont préféré l'option qui consiste à confier l'authentification et la délivrance des clefs numériques à un tiers. Ces deux types de démarches s'inscrivent dans le programme général du conseil national des greffiers, qui a souhaité engager l'ensemble de la profession dans une démarche de certification.

Pour plus d'informations, consulter : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris : http://www.greffe-tc-paris.fr/


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